J.O. 63 du 16 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2005 portant remise de débets

NOR : BUDR0504143A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2005, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Marylène Etchepar, de la somme de 473 204,00 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour les périodes du 12 janvier 1995 au 16 avril 1998 et du 17 avril 1998 au 31 décembre 2003 au titre des pensions militaires d'invalidité « hors guerre » no 99 005 556 G et no 99 302 657 F.